MODULE 2 : LA DEONTOLOGIE ADMINISTRATIVE

OBJECTIFS DU MODULE

Amener chaque participant à :

-         Connaitre les principes de l’Administration

-         Connaitre et observer ses droits et devoirs en situation de travail

 

PLAN DU MODULE

Introduction

  1. 1.Définition de la déontologie administrative
  2. 2.Objectifs de la déontologie administrative
  3. 3.Rappel des principes de l’Administration Publique

3.1.         Principe de continuité et de la mutabilité

3.2.         Principe d’égalité et de neutralité

3.3.         Principe de la légalité

  1. 4.Les bases juridiques

4.1.         Le statut des Agents Permanents de l’Etat et les décrets

4.2.         Le code du travail et convention collective

  1. 5.Les obligations de l’agent de l’Etat

5.1.         Obligation de commandement

5.1.1 Obligation de servir

5.1.2 Obligation d’obéissance hiérarchique

5.2.         Obligation relevant de la morale professionnelle

     5.2.1 Obligation de neutralité et d’impartialité

   5.2 .2 Obligation de probité et de désintéressement

   5.2.3 Obligation du secret professionnel et discrétion (Sauf dérogation)

5.3.         Obligation hors service

  1. 6.Sanctions

6.1.         Les sanctions punitives

6.2.         Les récompenses

  1. 7.Droits

7.1.         Les droits de l’agent en fonction

7.2.         Les droits de l’agent à la retraite

Introduction

  1. 1.Définition de la déontologie administrative

Ensemble des règles et des devoirs qui régissent une profession, la conduite de ceux qui l'exercent, les rapports entre ceux-ci et leurs clients et le public (Petit Larousse, 2013)

La déontologie administrative concerne l’Administration qu’elle soit Publique ou privée, l’administration étant toute organisation mise en place pour gérer les affaires.

La déontologie administrative édicte les règles et principes qui gouvernent le comportement personnel que professionnel des agents

 

  1. 2.Objectifs de la déontologie administrative

La déontologie administrative a pour objectif d’organiser la discipline et d’assurer l’équité des agents en vue de la satisfaction de l’intérêt général.

  1. 3.Rappel des principes de l’Administration Publique
    1. a.Principe de continuité et de la mutabilité

         - Le principe de continuité est issu du caractère perpétuel de l’administration dont la mission ne cesse jamais (pour l’administration publique)

- Le principe de mutabilité est issu de l’obligation faite à l’administration de s’adapter aux modifications de circonstance et aux exigences du corps social

  1. b.Principe d’égalité et de neutralité

-         Le principe de l’égalité de tous les citoyens en droits et devoirs.

-         Le principe de la neutralité prône le droit des citoyens à une prestation non discriminatoire.

  1. c.Principe de la légalité

-         Le principe de la légalité prône que tous les actes que pose l’agent dans l’exercice de ses fonctions, doivent être conformes aux lois et textes en vigueur

  1. 4.Les bases juridiques
    1. a.Le statut des Agents Permanents de l’Etat et les décrets

-         Loi 86-013 de 26 février 1986 portant Statut Général des Agents Permanents de l’Etat

-         Décret portant régime juridique d’emploi des agents contractuels de l’Etat etc.

-         Différents décrets portant statut particulier des différents corps de la fonction publique

  1. b.Le code du travail et convention collective

-         La loi 98-18 du 27 Janvier 1998 portant code du travail

-         La convention collective générale du travail

  1. 5.Les obligations de l’agent de l’Etat
    1. a.Obligation de commandement

5.1.1 Obligation de servir 

     L’agent en situation de service doit :

-rejoindre son poste d’affectation et d’y résider: (art. 79 SG/APE)

- occuper son poste

  • exécution des tâches assignées (art. 42 SG/APE)
  • accomplissement personnel du travail
  • occupation continue du poste (respect des horaires de service/ponctualité, conscience professionnelle, obligation de résultat)

     - se consacrer à ses fonctions (possibilité de dérogation au terme des dispositions de l’art 51 du SG/APE)

5.1.2 Obligation d’obéissance hiérarchique

Les agents en situation de travail doivent :

- se subordonner les uns aux autres sous la direction d’un supérieur hiérarchique investi du pouvoir hiérarchique

- se conformer aux instructions de leur supérieur hiérarchique sauf dans le cas ou l’ordre donné est illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Hormis ce cas le refus d’obéissance équivaut à une faute professionnelle.

-se soumettre au contrôle hiérarchique de l’autorité supérieure compétente et faire preuve de loyauté dans l’exercice de leurs fonctions.

-respecter les lois et règlements de toute nature.

 

  1. b.Obligation relevant de la morale professionnelle

     5.2.1 Obligation de neutralité, d’impartialité et de loyauté

           L’agent dans l’exercice de ses fonctions doit :

     -faire abstraction de ses opinions politiques ou religieuses

           -éviter de faire de propagande (religieuse, politique, syndicale ou    

                     philosophique) sur les lieux de travail                

   -être astreint à un minimum de loyauté envers le gouvernement en place.

 

   5.2 .2 Obligation de probité et de désintéressement

     L’agent dans l’exercice de ses fonctions ne doit pas se trouver dans une situation telle que son intérêt personnel puisse être en contradiction avec celui de la collectivité qu’il sert (trafic d’influence, concussion, ingérence, corruption, détournement, favoritisme et népotisme)

 

5.2.3    Obligation du secret professionnel et discrétion (Sauf dérogation)

           L’agent dans l’exercice de ses fonctions doit :

           -tenir secret et observer la discrétion tant dans l’intérêt du service

             que dans l’intérêt des particuliers.

   - s’abstenir de divulguer les informations et les documents dont il peut  avoir connaissance dans l’exercice de ses fonctions et de communiquer des pièces et documents administratifs à des tiers, et ce sous peine de sanction disciplinaire.

 

 

 

EXCEPTION

Conformément à l’art 50 du SG/APE, l’obligation de discrétion professionnelle ne s’applique pas à la dénonciation dans les conditions fixées par la loi pénale des crimes et délits dont l’agent a pu avoir connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ni aux témoignages qu’il peut être appelé à rendre à la demande d’une autorité judiciaire

  1. c.Obligations hors service

L’agent dans l’exercice de ses fonctions doit :

-         garder, dans sa vie privée, une certaine dignité et ménager ses forces pour remplir son service. Cette obligation de dignité proscrit à l’agent hors du service toute inconduite de nature à nuire à l’image que l’administration doit avoir auprès des usagers, (ébriété, vol, viol, etc.)

-         avoir, dans sa vie publique, les opinions qu’il voudra, mais il devra faire preuve d’une certaine discrétion (obligations de réserve).

 

  1. 6.Sanctions

             Le non respect des obligations professionnelles par l’agent constitue des fautes disciplinaires et entraîne des sanctions punitives. Par contre la bonne observance des règles entraîne des récompenses.

 

  1. a.Les sanctions punitives

     1 - Sanctions du premier degré

         Les sanctions du premier degré se résument comme suit :

- avertissement écrit

- blâme avec ou sans inscription au dossier

- mise à pied avec suppression de traitement pour une durée ne    pouvant excéder trente (30) jours

- déplacement d’office

- blocage d’avancement pour une année

- radiation du tableau d’avancement

2 - Sanctions du second degré

             Les sanctions du second degré se résument comme suit :

- exclusion temporaire des fonctions ne pouvant excéder six (06) mois (avec suppression de traitement).

- la rétrogradation

- la mise à la retraite d’office

- la révocation sans suspension des droits à pension

 

  1. b.Les récompenses

Les récompenses se résument comme suit :

-         Lettre de félicitation et d’encouragement ;

-         Témoignage officiel de satisfaction ;

-         Mention honorable ;

-         Décoration.

 

  1. 7.Droits

Tout comme l’agent a des obligations, il a également des droits.

  1. a.Les droits de l’agent en fonction

Les droits de l’agent en fonction se résument comme suit :

-         une rémunération composée de traitement soumis à retenue pour pension et des accessoires de traitements.

-         un traitement incessible et insaisissable

-         une rémunération non supprimable par l’Administration.

-         des congés annuels, de maladie, de maternité, pour examen ou concours, sans compter que des autorisations d’absences peuvent être accordées pour des évènements familiaux

-         une protection sociale et un régime spécial concernant les accidents de travail.

-         une participation à l’élaboration de nombreuses décisions individuelles ou règlementaires relatives à l’organisation et au fonctionnement du service public/privé.

-         Une reconnaissance du droit de grève pour la défense de leurs intérêts professionnels collectifs. Ce droit s’exerce dans le cadre défini par la loi.

-         Etc.

 

 

  1. b.Les droits de l’agent à la retraite

           L’agent à la retraite bénéficie de :

-         une pension de retraite ;

-         une protection sociale de la part de la collectivité ;

-          un régime spécial concernant les accidents de travail et de maladie.