STATUTS DE L’AGENCE NATIONALE POUR L’EMPLOI (ANPE)

TITRE PREMIER : DE LA CREATION, DE L’OBJET, DU SIEGE SOCIAL, DE LA DUREE ET DU FONDS DE DOTATION.

CHAPITRE I : DE LA CREATION, DE L’OBJET, DU SIEGE SOCIAL, DE LA DUREE

Article 1 : Il est créé en République du Bénin, un Etablissement Public à caractère social dénommé “Agence Nationale Pour l’Emploi’’  (ANPE).

Article 2 : L’Agence Nationale Pour l’Emploi est dotée de la personnalité morale et jouit d’une autonomie financière. Elle est régie par les dispositions des présents statuts ainsi que celles relatives à la loi n°94-009 du 28 Juillet 1994, portant création, organisation et fonctionnement des Offices à caractères social, culturel et scientifique.

Article 3 : L’Agence Nationale Pour l’Emploi est placée sous la tutelle du Ministère chargé de l’Emploi.

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DECRET PORTANT APPROBATION DES STATUTS DE L'ANPE

DECRET N°2007-648 DU 31 DECEMBRE 2007
Portant modification du décret n°2003-224 du 07 juillet 2003 portant approbation des statuts de l’Agence Nationale Pour l’Emploi (ANPE)
REPUBLIQUE DU BENIN
….……………….
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
……………………
        
A SUBSTITUER A L’ANCIENNE COPIE

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
CHEF DE L’ETAT,
CHEF DU GOUVERNEMENT,

VU la loi n°90-032 du 11décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin ;
VU la loi n°94-009 du 28 juillet 1994 portant création, organisation et fonctionnement des Offices à caractères sociales, culturel et scientifique ;
VU la proclamation le 29 mars 2006 par la Cour Constitutionnelle des résultats définitifs de l’élection présidentielle du 19 mars 2006 ;
VU le décret n°2007-540 du 02  novembre 2007 portant composition du Gouvernement ;
VU le décret n°2006-268 du 14 juin 2006 fixant la structure-type des ministères ;
VU le décret n°2007-481 du 30 octobre 2007 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de la Micro Finance des Petites et Moyennes Entreprises, de l’Emploi des Jeunes et des Femmes ;
VU le décret n°2007-491 du 02 novembre 2007 portant attributions, organisation, et fonctionnement du Ministère de la Justice, de la Législation et des Droits de l’Homme ;
VU le décret 2003-224 du 07 juillet 2003 portant approbation des statuts de l’Agence Nationale Pour l’Emploi (ANPE) ;
SUR proposition du Ministre de la Micro Finance, des Petites et Moyennes Entreprises, de l’Emploi des Jeunes et des Femmes ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 12 décembre 2007 ;

DECRETE :

Article 1er : Les dispositions de l’article 1er du décret n°2003-224 du 07 juillet 2003 portant approbation des statuts de l’Agence Nationale Pour l’Emploi sont modifiées ainsi qu’il suit :

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